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Conditions d'utilisation, politique de remboursement et politique d'expédition

Avis important : Les produits trouvés sur ce site Web sont soumis à une licence délivrée par le gouvernement du Canada et leur vente n’est destinée qu’aux consommateurs canadiens admissibles par l’entremise de tweedmainstreet.com. Tout utilisateur n’étant pas résident canadien, mais se retrouvant tout de même sur ce site Web devrait traiter le contenu de celui-ci comme n’étant qu’à titre informatif.

Introduction

Spectrum Cannabis est une filiale de Canopy Growth qui inscrit actuellement ses clients à travers Tweed Inc., une autre filiale de Canopy Growth. Le site Web situé à www.spectrumcannabis.com (le « site Web ») est détenu et exploité par Tweed Inc. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Tweed Inc. et à sa société mère la Canopy Growth Corporation. L'utilisation de notre site Web est soumise aux Conditions d'utilisation suivantes, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions d'utilisation »). Les Conditions d'utilisation doivent être interprétées par vous en conjonction avec toutes modalités, conditions ou avis de non-responsabilité qui figurent sur notre site Web. Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de notre site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, clients, commerçants, fournisseurs ou contributeurs de contenu. Si vous accédez à ce site Web et l'utilisez, vous acceptez de respecter nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, et d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, vous n'êtes pas autorisé à accéder à notre site Web, à utiliser les services de notre site Web ni à passer une commande sur notre site Web.

Utilisation du www.spectrumcannabis.com

En utilisant le site Web, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez uniquement notre site Web à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s'y limiter, en violation de toute loi pénale, sur la propriété intellectuelle, sur la protection de la vie privée ou toute autre loi ou réglementation applicable. Aussi, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint au moins l'âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et que vous êtes juridiquement apte à conclure un contrat ayant force obligatoire.

 

Vous acceptez de ne pas tenter d'interférer avec le réseau de notre site Web ou ses fonctionnalités de sécurité ou d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.

 

Si vous nous fournissez des Renseignements personnels, vous nous autorisez à recueillir, à utiliser et à divulguer ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.

 

 

Ne constitue pas un avis médical

Les informations fournies sur le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, l'information relative aux différentes variétés de cannabis à des fins médicales et leur caractère approprié potentiel pour le traitement de différents diagnostiques sont fournies à titre d'information d'ordre général uniquement. Toute l'information que nous fournissons ne constitue nullement des conseils médicaux, et ne remplace pas le besoin de consulter un médecin. Nous fournissions plutôt ces renseignements aux fins de discussion entre les patients et leur médecin, qui prendront finalement une décision à propos d'un traitement.

 

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, en tout temps, pour une raison quelconque, sous réserve de nos obligations réglementaires en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (le « RACFM ». Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification sur le site Web, y compris mettre fin, changer, suspendre ou interrompre tout aspect relatif au site Web ou aux produits et services offerts sur le site Web à tout moment, sans préavis. Nous pouvons imposer des règles ou restrictions supplémentaires sur l'utilisation de notre site Web. Vous acceptez de passer en revue ces Conditions d'utilisation régulièrement pour être à l'affût de toutes les modifications, et votre accès continu à notre site Web, ou son utilisation, signifieront que vous acceptez les modifications.

 

Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de notre site Web ou de tout service, contenu, fonction ou produit offert par le biais de notre site Web. Nous pouvons céder ces Conditions d'utilisation à n'importe qui pour une raison quelconque. Vous ne pouvez céder ces Conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable.

 

Inscriptions du client

Vous serez tenu de vous inscrire à titre de client pour obtenir un compte afin de pouvoir vous procurer des produits de cannabis à des fins médicales sur notre site Web. Si vous vous inscrivez, vous déclarez et garantissez que vous : (a) fournirez des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets pour toutes les fonctions d'inscription sur le site Web (« Renseignements d'inscription »); et (b) mettrez rapidement à jour vos Renseignements d'inscription afin qu'ils demeurent véritables, exacts, actuels et complets en tout temps. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non actuels ou incomplets, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, non actuels ou incomplets, nous aurons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et tous les privilèges sur notre site Web et de vous refuser l'utilisation actuelle ou future de notre site Web. Vous n'êtes pas autorisé à permettre à quiconque d'utiliser votre compte, et vous n'êtes pas autorisés à utiliser le compte de quelqu'un d'autre. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et vous ne devez pas le fournir à quelqu'un d'autre. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous suspectez qu'une utilisation non autorisée de votre compte ou une violation de la sécurité de votre compte a été faite. Vous êtes le seul responsable de toute activité qui se produit au moyen de votre compte. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers pour tout usage (autorisé ou non autorisé) de votre compte. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder ou divulguer les renseignements liés à votre compte et des informations connexes si la Loi nous l'exige ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que de telles actions sont raisonnablement nécessaires pour : (i) nous conformer à des obligations juridiques qui nous sont imposées ou à toute citation à comparaître, demandes d'enquête ou ordonnance qui nous est adressée; (ii) mettre en oeuvre ou acquitter les présentes Conditions d'utilisation; ou (iii) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Tweed, d'autres utilisateurs ou du grand public.

Produits ou services

Tous les achats effectués par le biais de notre site Web sont sous réserve de disponibilité du produit. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités offertes sur notre site Web ou limiter les ventes de nos produits ou services à des personnes, ménages, régions géographiques ou juridictions particuliers, sous réserve de nos obligations réglementaires en vertu du RACFM.

 

Les prix de nos produits sont sujets à changement, sans préavis. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site Web sont indiqués en dollars canadiens et n'incluent pas les frais d'expédition. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser des commandes, sous réserve de nos obligations réglementaires en vertu de l'ACMPR. Si nous croyons que vous avez passé une commande fausse ou frauduleuse, nous avons le droit d'annuler la commande et d'en informer les autorités compétentes, en plus de la poursuite de tout autre droit ou recours que nous avons en vertu de la Loi.

 

Si vous achetez du cannabis à des fins médicales auprès de nous, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez ce cannabis médical uniquement tel que prescrit par votre médecin, et que vous le revendrez pas ni le transférerez de toute manière que ce soit à toute autre personne.

 

Politique de retour et d'échange

Tous les remboursements et les échanges seront faits conformément au RACFM. Sous réserve des restrictions énoncées dans le RACFM, Tweed acceptera les retours et échanges en raison d'une défectuosité. Si vous n'êtes pas satisfait avec le cannabis à des fins médicales et avez des raisons de soupçonner qu'il est défectueux, veuillez communiquer avec nous et nous ferons de notre mieux pour s'assurer que vous êtes satisfait de notre produit.

 

Si vous souhaitez retourner ou échanger votre produit en raison de toute forme de réaction indésirable, nous vous demandons de communiquer immédiatement avec Tweed et nous vous aiderons à faire les arrangements de retour nécessaires.

 

Politique d'expédition

Tweed expédie ses produits par messagerie sécurisée dans un emballage sans odeur, comme l'exige le RACFM L'étiquette d'expédition n'indique pas que l'entreprise d'origine est « Tweed », « Tweed Inc. » ni « Canopy Growth Corporation »

 

Pour toute question particulière à l'expédition, veuillez communiquer avec notre équipe du Service à la clientèle au 1-855-558-9333 ou à clients@spectrumcannabis.com pour obtenir de plus amples renseignements.

Commentaires des clients

Les clients peuvent fournir des rétroactions positives et négatives sur les produits et services. Les commentaires fournis devraient pertinents et honnêtes et basés sur votre expérience. Veuillez noter que les commentaires se limitent aux clients ayant passé une commande sur le site Web.

 

Nous nous réservons le droit de surveiller tous les commentaires et de supprimer tous les commentaires qui ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris les commentaires qui font certaines allégations concernant les produits (par exemple, les revendications voulant que le cannabis guérisse le cancer), ou qui sont en violation avec les politiques du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les publications calomnieuses, diffamatoires, menaçantes, incendiaires, obscènes, pornographiques ou qui contiennent des images sexuellement explicites ou de la nudité.

 

Tous les commentaires sont des avis des clients et nous n’approuvons, d’aucune manière que ce soit, les avis ou les revendications inscrites dans les commentaires des clients.

 

Liens vers les sites web tiers

Les liens depuis ou vers des sites Web externes à notre site Web sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n'examinons pas, n'appuyons pas, n'approuvons pas et ne contrôlons pas, et nous ne sommes pas responsables, des liens tiers qui mènent à notre site Web ou qui figurent sur notre site Web et vous dirigent vers un site tiers, ni du contenu de ces sites, ni des parties tierces nommées ci-inclus ni de leurs produits et services. Cliquer sur un lien vers d'autres sites est à vos propres risques et nous ne serons pas responsables d'aucun dommage découlant de l'utilisation de ces liens. Tweed ne doit pas être une partie dans le cadre de toute transaction entre vous et un tiers, y compris des tiers faisant de la publicité sur notre site Web, et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages découlant d'une telle interaction avec des tiers. Sans se limiter à ce qui précède, tout lien vers un communiqué de presse, une couverture médiatique, un site Web relatif à la Bourse ou une étude d'analystes d'un tiers ne doit pas être considéré comme une approbation de notre part des points de vue, analyses ou projections contenus dans cette documentation.

Vos renseignements personnels

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur comment nous collectons, utilisons et partageons vos renseignements personnels.

Erreurs et omissions

Veuillez noter que notre site Web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et pourrait ne pas être complet ni à jour. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou d'actualiser les informations à tout moment, sans préavis (y compris après qu'une ordonnance a été émise). Ces erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent se rapporter à la description, au prix, à la promotion et à la disponibilité du produit et nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande passée qui est fondée sur des informations inexactes liées au prix ou à la disponibilité, dans la mesure permise par les lois applicables.

 

Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, à modifier ou à clarifier les informations sur notre site Web, sauf si la Loi le prescrit.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Vous assumez toute responsabilité et tout risque en ce qui concerne votre utilisation de notre site Web et des informations et documents contenus sur le site Web, qui sont fournis « tels quels » sans garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite ou découle d'une loi, de l'usage commercial, de la conduite habituelle ou autrement en ce qui concerne les informations accessibles depuis ou par le biais de notre site Web, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu, document, fonction et service fourni sur notre site Web, qui sont fournis sans garantie ni condition d'aucune sorte, y compris, mais sans s'y limiter, aux garanties et conditions relatives à la disponibilité, à l'exactitude, à l'intégralité ou à l'utilité du contenu ou de l'information, un accès ininterrompu et toutes les garanties ou conditions de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation pour un usage particulier. Nous ne garantissons pas que notre site Web ou son fonctionnement ou son contenu et la documentation relative aux services mise à disposition sera en temps opportun, sécuritaire, sans interruption ou sans erreur, ni que les défauts seront corrigés, ni que notre site Web ou les serveurs qui rendent notre site Web disponible sont exempts de virus ou autres composants nuisibles.

 

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Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la Loi.

 

Indemnification

Vous vous engagez à nous défendre et à indemniser et à tenir indemne, nous et nos filiales ainsi que nos et leurs directeurs, représentants, agents, entrepreneurs et employés respectifs contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, menace, action, procédure, dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais de justice) de toute sorte découlant de, associée à ou dans le cadre de votre utilisation de notre site Web, y compris en lien avec les produits offerts par l'entremise de notre site Web, votre violation des Conditions d'utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable ou la publication ou la transmission de tout contenu ou document fourni sur ou via notre site Web par vous, y compris, mais sans s'y limiter, n'importe quel tiers qui affirme que de l'information ou des documents fournis par vous portent atteinte à tout droit de propriété d'un tiers.

Déclaration prospective

Ce site Web et les documents disponibles sur ce site contiennent des déclarations prospectives. Les énoncés prospectifs se reconnaissent souvent, mais pas toujours, à l'emploi d'expressions comme « planifie », « s'attend à », « ne s'attend pas à », « est attendu », « estime », « a l'intention de », « anticipe », « n'anticipe pas », « croit », ou d'autres expressions similaires et stipulent que certaines mesures, certains événements ou certains résultats « peuvent », « pourraient », « devraient » ou « vont » être prises, vont survenir ou être obtenus. Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d'autres facteurs qui pourraient faire en sorte que nos résultats, notre rendement ou nos réalisations réels diffèrent considérablement de ceux avancés ou suggérés dans les énoncés prospectifs. Les déclarations prospectives reposent sur un certain nombre d'hypothèses qui peuvent s'avérer inexactes. Bien que nous tentons de cerner les facteurs importants qui pourraient faire en sorte que des actions réelles, des événements ou des résultats diffèrent nettement de ceux décrits dans les déclarations prospectives, il peut y avoir d'autres facteurs qui entraînent des actions, des événements ou des résultats qui ne peuvent être prévus, estimés ou anticipés. Nous ne pouvons assurer que les déclarations prospectives seront exactes, car les résultats réels et les événements futurs pourraient différer substantiellement de ceux prévus dans ces déclarations. Par conséquent, les lecteurs ne doivent pas se fier indûment aux déclarations prospectives. Pour un échantillonnage des facteurs de risque liés à notre entreprise, veuillez-vous référer à la « Partie IV – Description des facteurs de risque associés à l'acquisition » dans l'avenant au dossier d'inscription à la cote de la Canopy Growth Corporation, en date du 25 mars 2014, accessible au www.SEDAR.com. Des facteurs de risque additionnels se trouvent dans nos autres dépôts publics, y compris la Discussion et Analyse de la direction qui re trouve également au www.SEDAR.com.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation et tout document expressément référé dans celles-ci représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous relativement à l'objet des Conditions d'utilisation et remplacent tout accord, compréhension ou entente préalables entre vous et nous, que ce soit par écrit ou à l'oral. Vous et nous reconnaissons que, en acceptant ces Conditions d'utilisation, ni vous, ni nous nous appuyons sur toute déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l'autre partie ou sous-entendue oralement ou par écrit entre nous et vous antérieurement à ces Conditions d'utilisation, sauf ce qui est expressément énoncé dans les Conditions d'utilisation.

Avis de renonciation

Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part de toute défaillance ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n'entre en vigueur avant qu'elle ne vous soit communiquée par écrit.

En-têtes

Toutes les en-têtes et tous les titres ci-dessus sont fournis à titre indicatif uniquement.

Divisibilité

Si toute disposition des présentes Conditions d'utilisation est déterminée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou non exécutoire, telle disposition sera à cet égard séparée de Conditions d'utilisation restantes, lesquelles continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la Loi.

Droit Applicable

Tout litige découlant de ou concernant les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et l'utilisation de notre site Web ou de nos produits ou services offerts sur notre site Web, sera résolu conformément aux lois de la province de l'Ontario, sans égard à tout conflit de règle de droit. Toute contestation, action ou procédure relative aux Conditions d'utilisation ou à votre accès ou utilisation de notre site Web doivent être portées devant les tribunaux de la province de l'Ontario dans la ville de Smiths Falls, en Ontario, et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de ces tribunaux.